HAMILTON, Bermudes–(BUSINESS WIRE)–La loi sur les sociétés de comptes séparés constituées ou loi ISAC (Incorporated Segregated Accounts Companies Act 2019, ISAC Act) des Bermudes est entrée en vigueur le 15 janvier 2020 et fournit à de multiples industries une autre raison incontournable de domicilier leur entreprise sur l’île.
La loi ISAC, une mesure législative autonome et un statut compagnon de la loi Segregated Accounts Companies Act 2000, vient optimiser le cadre législatif des Bermudes en introduisant une nouvelle structure de société innovante afin de répondre aux exigences des entreprises existantes et prospectives.
Les ISAC permettent de créer des structures de groupes de sociétés pour exploiter de multiples entreprises ou « comptes », chacun délimité avec sa propre identité juridique distincte sous une seule enseigne. À ce titre, chaque compte détient la capacité, les droits, les pouvoirs et les privilèges d’une personne physique, y compris le droit de conclure des contrats avec d’autres comptes en vertu de l’ISAC et avec l’ISAC elle-même.
Le nombre de comptes qu’une ISAC peut établir est illimité. Cette structure offre davantage de flexibilité et d’efficacité, y compris la mise en commun de soutien professionnel, tout en assurant des protections plus robustes de l’actif et du passif. Pour cette raison, ces structures sont attrayantes pour les investisseurs potentiels et ont des applications dans de nombreux secteurs tels que la (ré)assurance, les fonds d’investissement, les entreprises multinationales, les bureaux de gestion de patrimoine, la gestion d’actifs et la titrisation.
Roland Andy Burrows, PDG de l’Agence de développement commercial des Bermudes (Business Development Agency, BDA), a déclaré : « Les Bermudes sont depuis longtemps un lieu exceptionnel où faire des affaires grâce à sa culture favorable aux affaires et son cadre juridique et règlementaire de premier ordre. La législation ISAC, qui est entrée en vigueur ce mois-ci, est très bien accueillie par le marché et garantit que les Bermudes restent au premier plan des développements commerciaux et en mesure de tirer parti des opportunités de croissances futures. Nous remercions le gouvernement des Bermudes et le secteur privé pour leurs efforts collaboratifs dans la mise en place de cette législation. »
Le régime ISAC des Bermudes sera supervisé par le Registre des sociétés et par l’Autorité monétaire des Bermudes.
La loi ISAC Act 2019 peut être consultée intégralement ici : www.bermudalaws.bm.
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