TORONTO–(BUSINESS WIRE)–Le cabinet d’avocats Morganti and Co., C.P., annonce aujourd’hui que la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « Cour ») a approuvé le règlement du recours collectif concernant Ronald Tarrant c. Namaste Technologies, Inc., Sean Dollinger et Philip Van Den Berg, portant le dossier de la Cour no. 18-CV-78184 (l’« Action »).
Le présent avis s’adresse à toutes les personnes et entités, à l’exclusion de certaines personnes associées aux défendeurs, qui ont acquis des titres de Namaste Technologies Inc., (« Namaste ») avant le 29 novembre 2017 qui sont ou étaient inscrites à la bourse de Toronto. (« TSX ») au Canada ou à la Bourse de Francfort (« FSE ») en Allemagne au cours de la période du 29 novembre 2017 au 3 février 2019 (la « période de catégorie »), et détenait une partie ou la totalité de ces titres à la clôture des marchés le 3 octobre 2018, le 15 octobre, 2018 ou le 3 février 2019 (collectivement, la « classe » ou les « membres de classe »).
OBJET DU PRÉSENT AVIS :
Un recours collectif intenté au nom des membres du groupe a été réglé. Le règlement a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Cet avis fournit aux membres du groupe des renseignements sur la façon de soumettre un formulaire de réclamation à l’administrateur afin de participer à la distribution du montant net du règlement sur une base pro rata.
LE RECOURS:
Le 19 octobre 2018, un recours collectif proposé a été intenté au nom d’investisseurs qui ont acheté des titres Namaste à la TSX ou à la FSE au cours de la période de recours, contre Namaste et son ancien chef de l’exploitation à la Cour supérieure de l’Ontario : Ronald Tarrant c. Namaste Technologies, Inc. et al 18-CV-78184. Le demandeur a alléguer que les défendeurs ont fait des déclarations inexactes de faits importants relatifs aux activités, aux opérations et aux finances de Namaste en omettant des documents de base, des documents et des déclarations non essentiels, des faits importants au sujet de la cession de ses activités aux États-Unis en décembre 2017 par Namaste.
Le règlement de l’action, sans aveu de responsabilité de la part des défendeurs, a été approuvé par l’honorable juge Smith le 2 mars 2020. Cet avis fournit un résumé du règlement.
RÉSUMÉ DES MODALITÉS DU RÈGLEMENT :
Namaste et ses assureurs verseront 2,15 millions de dollars, en règlement complet et définitif de toutes les réclamations contre les défendeurs dans l’Action. Les honoraires des avocats de groupe, y compris les dépenses et les impôts directs, ont été fixés par la Cour comme une première charge sur le montant du règlement d’un montant de vingt-huit (28) pour cent de 2 150 000 $US, plus les débours, plus les impôts. Le règlement pour le groupe, moins les honoraires et les débours des avocats de groupe, les dépenses de l’administrateur et les impôts, sera distribué au groupe sur une base pro rata conformément au Plan d’allocation approuvé par le tribunal. L’entente de règlement et le plan d’attribution peuvent être consultés à http://www.morgantico.com/namaste-technologies/, à www.namastesecuritiesclassaction.com, et dans la section des relations avec les investisseurs de www.namastetechnologies.com.
COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE RÉCLAMATION:
TOUTE RÉCLAMATION DOIT ÊTRE REÇUE AVANT OU LE 17 JUILLET 2020
Chaque membre du groupe doit soumettre un formulaire de demande de règlement rempli le ou avant le 17 juillet 2020 afin de participer au règlement.
Les membres du groupe sont tenus de remplir le formulaire de réclamation et de télécharger les pièces justificatives sur le site internet des réclamations à l’adresse https://namastesecuritiesclassaction.com/portal.
Le formulaire de réclamation peut également être consulté ou téléchargé au www.namastesecuritiesclassaction.com ou obtenu en appelant l’administrateur au 877-400-1211 ou par courriel à l’adresse claims@trilogyclassactions.ca.
Le formulaire de réclamation peut aussi être consulté ou téléchargé à www.namastesecuritiesclassaction.com ou obtenu en appelant l’Administrateur au 416-644-3088. Si vous ne soumettez pas de formulaire de réclamation rempli avant le 17 juillet 2020, vous ne recevrez aucune partie du montant du règlement net.
La Cour a nommé Trilogy Class Action Services, à titre d’administrateur du règlement pour, entre autres choses : i) recevoir et traiter les formulaires de réclamation ; (ii) décider de l’admissibilité à l’indemnisation; et (iii) distribuer le montant net du règlement aux membres admissibles de la catégorie. Le formulaire de réclamation doit être soumis à l’Administrateur en utilisant le système de réclamations en ligne sécurisé à www.namastesecuritiesclassaction.com. Vous ne pouvez soumettre un formulaire de demande de réclamation papier que si vous n’avez pas accès à Internet. Le formulaire de réclamation papier peut être envoyé par la poste ou par courrier à :
Administrateur, Trilogy Class Action Services
117, rue Queen, P.O. Box. 1000
Niagara-on-the-Lake (Ontario), L0S 1J0
À l’attention de : Recours collectif Namaste
Courrier électronique : claims@trilogyclassactions.ca
https://www.namastesecuritiesclassaction.ca
Interprétation:
S’il y a conflit entre les dispositions du présent avis et l’Accord de règlement, les modalités de l’entente de règlement prévaudront.
Cet avis a été approuvé par la Cour. Si vous avez des questions, NE PAS s’adresser à la Cour.
Contacts
Ian Literovich
Morganti et Cie, C.P.
21 St. Clair Ave. E., Suite 1102
Toronto (ON) M4T 1L9
Tél. : (647) 344-1900 x 9
Télécopieur : (416) 352-7638
Iliterovich@morgantico.com