TORONTO–(BUSINESS WIRE)–Le cabinet juridique Morganti & Co, P.C., annonce que la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « Cour ») a approuvé le règlement de recours collectif relatif à Anne Miller v. FSD Pharma, Inc., portant le numéro de dossier CV-19-614981-00CP (le « Recours »).
AVIS DE RÈGLEMENT DE L’ACTION COLLECTIVE EN VALEURS MOBILIÈRES FSD PHARMA INC.
Veuillez lire attentivement : ce qui suit pourrait affecter vos droits.
Le présent avis s’adresse à toutes les personnes et entités, à l’exclusion de certaines personnes associées à la défenderesse, où qu’elles résident ou soient domiciliées, qui ont acheté ou autrement acquis des actions ordinaires de catégorie B FSD Pharma, Inc. (« FSD ») sur le marché secondaire, le ou après le 20 septembre 2018, et qui ont détenu tout ou partie de ces actions jusqu’après la clôture des marchés le 6 février 2019 (« Membres du groupe » et le « Groupe »).
OBJET DU PRÉSENT AVIS :
Une action collective intentée au nom des Membres du groupe a été réglée. Le règlement a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Le présent avis fournit aux membres du groupe des informations sur la manière de soumettre un formulaire de réclamation à l’administrateur afin de participer à la distribution du montant net du règlement au prorata.
L’ACTION :
Le 22 février 2019, une action collective proposée a été intentée au nom des investisseurs qui ont acheté des actions ordinaires de catégorie B de la FSD sur le marché secondaire pendant la période visée par l’action collective , contre la FSD devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario : Anne Miller c. FSD Pharma, Inc. CV-19-614981-00CP (« Action »). Le demandeur dans l’action allègue que le défendeur a fait de fausses déclarations pendant la période visée par l’action collective en ce qui concerne l’activité, les opérations et les finances de FSD en omettant dans les documents principaux, les documents secondaires et les déclarations, des faits importants concernant l’état d’avancement de son projet avec Auxly Cannabis Corp. visant à construire 220 000 pieds carrés d’espace de culture de cannabis à Cobourg, Ontario.
Le règlement de l’action, sans reconnaissance de responsabilité de la part du défendeur, a été approuvé par l’honorable juge Edward Morgan le 4 février 2021. Cet avis fournit un résumé du Règlement.
RÉSUMÉ DES CONDITIONS DU RÈGLEMENT :
FSD et ses assureurs paieront 5,5 millions de dollars canadiens (le « montant du règlement »), en règlement total et définitif de toutes les réclamations contre FSD dans le cadre de l’action. Les honoraires des avocats du groupe, y compris les débours et les taxes, ont été fixés par la Cour comme première charge sur le montant du règlement à hauteur de trente (30) pour cent de 5 500 000,00$ CAD, plus les débours, plus les taxes. Le montant du règlement, moins les honoraires et débours des avocats du groupe, les frais d’administration et les taxes, sera distribué au groupe au prorata conformément au plan de répartition approuvé par la Cour. L’accord de règlement et le plan de répartition peuvent être consultés sur https://morgantico.com/fsd-pharma-inc/, www.fsdsecuritiesclassaction.com.
COMMENT PRÉSENTER UNE DEMANDE D’INDEMNISATION :
LES DEMANDES D’INDEMNISATION DOIVENT ÊTRE REÇUES AU PLUS TARD LE 21 JUIN 2021 17h00 (heure normale de l’Est).
Chaque membre du groupe doit remplir et soumettre un formulaire de réclamation par voie électronique à l’aide du portail d’administration des réclamations en ligne le ou avant la date limite du 21 juin 2021 17h00 (heure normale de l’Est), afin de participer au règlement. Le portail d’administration des réclamations en ligne et le formulaire de réclamation peuvent être consultés au https://portal.fsdsecuritiesclassaction.com ou obtenus en appelant l’administrateur au 1-877-400-1211.
Si vous ne soumettez pas un formulaire de réclamation dûment rempli avant le 21 juin 2021 17h00 (heure normale de l’Est), vous ne recevrez aucune partie du montant net du règlement
La Cour a nommé Paul Battaglia de Trilogy Class Action Services en tant qu’administrateur du règlement pour, entre autres choses : (i) recevoir et traiter les formulaires de réclamation ; (ii) décider de l’admissibilité à l’indemnisation ; et (iii) distribuer le montant net du règlement aux membres du groupe admissibles. Le formulaire de réclamation doit être soumis à l’administrateur en utilisant le système de réclamation en ligne sécurisé à l’adresse https://portal.fsdsecuritiesclassaction.com. Vous pouvez soumettre un formulaire de réclamation sur papier uniquement si vous n’avez pas d’accès à Internet. Le formulaire de réclamation papier peut être envoyé par courrier ou par service de messagerie à l’adresse suivante
Trilogy Class Action Services
Attention : Recours collectif FSD
117 Queen Street, P.O. Box. 1000
Niagara-on-the-Lake, Ontario, L0S 1J0
Tél : 1-877-400-1211
Télécopie : 416-342-1761
Courriel : claims@trilogyclassactions.ca
www.fr.fsdsecuritiesclassaction.com.
INTERPRÉTATION :
En cas de conflit entre les dispositions du présent avis et l’accord de règlement, les termes de l’accord de règlement prévaudront.
Le présent avis a été approuvé par la Cour. Les questions relatives au présent avis NE doivent PAS être adressées à la Cour.
Contacts
Andrew Morganti
Morganti & Co, P.C.
21 St. Clair Ave. E., Suite 1102
Toronto, ON M4T 1L9
Tél : (647) 344-1900
Télécopie : (416) 352-7638
Courriel : amorganti@morgantico.com