TORONTO–(BUSINESS WIRE)–Le cabinet d’avocats Morganti & Co, CP, a annoncé ce jour que la Cour Supérieure de Justice de l’Ontario (la « Cour ») a fixé l’audience au 2 mars 2020 à 10h00 au Palais de justice situé au 161 rue Elgin à Ottawa en Ontario (« audience d’approbation du règlement ») en vue d’approuver le règlement entre toutes les parties au recours collectif Ronald Tarrant c. Namaste Technologies, Inc., Sean Dollinger and Philip Van Den Berg portant le numéro de dossier CV-18-78184 (le « recours »).
Les faits
Le recours a été intenté pour le compte de personnes et d’entités qui, entre le 29 novembre 2017 et le 4 février 2019 inclus (la « période du recours »), ont acheté des actions de Namaste à la Bourse de Toronto (TSX) et / ou à la Bourse de Francfort (FSE), et détenaient tout ou partie de ces actions à la clôture des marchés le 3 octobre 2018, le 15 octobre 2018 ou le 3 février 2019. Il est allégué que, durant la période du recours, les défendeurs ont fait de fausses déclarations concernant la cession par Namaste de ses activités aux États-Unis en décembre 2017.
À l’issue d’une journée de médiation au mois de juillet 2019, les parties ont convenu de régler le différend afin de résoudre de manière définitive et permanente toutes les réclamations formulées à l’encontre des défendeurs, sous réserve de l’approbation par la Cour d’un accord de règlement écrit lors d’une audience d’approbation de règlement.
Le règlement
Les clauses de l’accord de règlement (« Règlement ») comportent le consentement des défendeurs à la certification de l’action uniquement aux fins de règlement, le paiement de la somme de 2,15 millions USD au nom des défendeurs, la libération intégrale et définitive des défendeurs de toutes les allégations qui ont été portées ou qui auraient pu être portées contre ces derniers par les membres du groupe dans le cadre du recours, et la dénégation de responsabilité à l’égard des allégations de l’action. L’accord de règlement peut être consulté à : www.morgantico.com/namaste-technologies/, www.namastesecuritiesclassaction.com, ou à la section Relations investisseurs du site www.namastetechnologies.com.
Si le règlement est approuvé lors de l’audience d’approbation, un avis supplémentaire sera publié. Il contiendra des instructions sur la manière dont les membres du groupe peuvent déposer un formulaire de réclamation afin de participer à la distribution proportionnelle du montant de règlement net, ainsi que la date limite du dépôt.
Le groupe
Si vous avez acquis des titres de Namaste Technologies, Inc., à la TSX au Canada ou à la FSE en Allemagne à partir du 29 novembre 2017, et que vous déteniez tout ou partie de ces actions jusqu’après la clôture des marchés le 3 octobre 2018, le 15 octobre 2018 ou le 3 février 2019, vous aurez probablement le droit de participer au règlement après approbation de la Cour.
Objections
Lors de l’audience d’approbation du règlement, la Cour examinera toutes les objections au règlement proposé par les membres du groupe, si celles-ci sont présentées par écrit de la manière décrite dans l’Avis de certification et Projet de règlement du recours collectif relatif aux titres de Namaste Securities que vous trouverez à www.namastesecuritiesclassaction.com.
Retrait
Les membres du groupe qui souhaiteraient poursuivre une action individuelle ou ne souhaitent pas être liés par l’issue du recours collectif DOIVENT S’EXCLURE du recours collectif.
Si vous souhaitez vous exclure du recours collectif, vous devez faire parvenir un FORMULAIRE DE RETRAIT indiquant que vous choisissez de vous exclure du recours collectif Namaste.
Le formulaire de retrait est disponible à l’adresse www.namastesecuritiesclassaction.com et doit être reçu par l’administrateur au plus tard le 21 février 2020.
Si le règlement est approuvé par la Cour, les membres du recours qui NE s’excluent PAS du recours collectif seront liés par les termes de l’accord de règlement, y compris la quittance complète de toute réclamation à l’égard des défendeurs, et ne seront plus autorisés à intenter une action individuelle.
Participation à l’audience d’approbation du règlement
Les membres du groupe peuvent assister à l’audience d’approbation du règlement, qu’ils présentent ou non une objection. La Cour peut autoriser les membres du groupe à participer à l’audience d’approbation du règlement, qu’ils présentent ou non une objection. Les membres du groupe qui souhaitent qu’un avocat s’exprime en leur nom lors de l’audience d’approbation peuvent faire appel à un avocat à leurs propres frais.
Questions
Morganti & Co., PC est un cabinet d’avocats qui enquête, plaide et résout des différends économiques et financiers.
Pour plus d’informations sur Morganti & Co., PC, consultez le site du cabinet à www.morgantico.com.
Contacts
Ian Literovich
Morganti & Co., P.C.
21 St. Clair Ave. East, Suite 1102
Toronto, ON M4T 1L9
Téléphone : (647) 344-1900 x9
Fax : (416) 352-7638
Courriel : iliterovich@morgantico.com