GENÈVE–(BUSINESS WIRE)–La Commission européenne a fixé un délai de deux mois aux gouvernements de Chypre et de Malte pour répondre aux lettres de mise en demeure concernant leurs programmes de citoyenneté par l’investissement. Avant cette date, le Conseil d’immigration par investisseurs (IMC) souhaite engager le dialogue avec toutes les parties prenantes concernées et leur rappeler un certain nombre de points importants.
Procédure judiciaire
De toute évidence, la citoyenneté est une compétence exclusive d’un État souverain. Cette analyse de la procédure juridique de la Commission européenne n’a rien à voir avec le fait de savoir dans quelle mesure la notion de citoyenneté par l’investissement est acceptée. La grande majorité des experts juridiques de l’UE soutiennent que la Commission ne dispose légalement d’aucun droit à intervenir dans la manière dont les États souverains définissent le droit de la citoyenneté.
L’IMC a demandé l’avis de plusieurs juristes, dont le professeur Dr Daniel Sarmiento, un éminent spécialiste du droit communautaire en matière de compétence, et le professeur Dr Carl Baudenbacher, ancien président de la Cour de justice de l’AELE. La conclusion est claire : l’UE n’a aucune compétence dans le domaine de la citoyenneté. En outre, le concept de « lien réel » invoqué par l’UE est à la fois vague et arbitraire. La Cour de justice européenne a déjà estimé dans des décisions antérieures qu’elle n’était pas pertinente.
En conséquence, il est peu probable que la Cour européenne de justice se prononce en faveur de cette affaire, car cela pourrait avoir des conséquences secondaires très sérieuses et pourrait ouvrir la voie à l’empiètement de l’UE sur le pouvoir d’accorder la nationalité, qui est réservé, dans le droit communautaire, aux États membres.
Le Parlement européen a fait remarquer à juste titre que « la nationalité est définie selon les lois nationales dudit État. »
Une solide gouvernance et une diligence raisonnable
L’IMC partage toutefois les préoccupations de l’UE et des autres parties prenantes en matière de diligence raisonnable à l’égard des candidats à ces programmes. C’est pourquoi il a élaboré, en coopération avec les sociétés internationales de lutte contre la criminalité financière BDO, Exiger et Refinitiv, un cadre commun de meilleures pratiques et a mis au point un modèle de bonne gouvernance par le biais de normes de diligence raisonnable afin de maintenir les plus hauts niveaux d’intégrité et de transparence. [Télécharger le document « Due Diligence in Investment Migration: Best Approach and Minimum Standard Recommendations »]
Malgré tout, l’IMC laisse entendre que les risques ont été largement exagérés. En collaboration avec Oxford Analytica, le principal cabinet d’analyse et de conseil en matière de risques géopolitiques, il a constaté que, pour toutes les préoccupations exprimées publiquement, la diligence raisonnable et la gouvernance en place ont déjà un effet dissuasif puissant. [Télécharger le document « Due Diligence in Investment Migration: Current Applications and Trends » et le document « Citizenship by Investment Programmes: An EU Risk Assessment »]
Oxford Analytica estime que la réalité opérationnelle signifie que les risques liés à la migration des investissements sont essentiellement de nature théorique. Cette évaluation est largement partagée avec les spécialistes du renseignement, de la sécurité et de l’application de la loi impliqués dans la gestion des migrations d’investissement. L’activité potentiellement néfaste représente un pourcentage négligeable et se compare très favorablement aux autres voies de migration légale.
Des améliorations devraient bien sûr être apportées au niveau du partage des informations entre les entreprises, les États souverains et les gouvernements. L’IMC et sa communauté de membres s’engagent à respecter les normes les plus élevées. Nous voulons travailler en partenariat avec les parties prenantes concernées pour concevoir un système réglementaire formel qui reflète celui des prestataires de services financiers et professionnels et qui assurera la protection nécessaire. Ce système devait être fondé sur une analyse objective et bien informée de la réalité de la migration des investissements, et non sur des histoires et des rumeurs alarmistes.
Un créateur de valeur sociétale et souveraine
La migration des investissements joue un rôle vital pour les nations souveraines, qui peuvent ainsi lever des capitaux sans dette, attirer des personnes talentueuses et apporter des avantages à la société dans son ensemble. À Malte, pour ne mentionner qu’un exemple, le programme d’investissement individuel a attiré 1,4 milliard d’euros directement dans l’économie de la nation insulaire à la suite de la crise de l’euro. Cette liquidité a eu des conséquences profondément positives. Des emplois considérables ont été créés à tous les niveaux de la société, et le gouvernement maltais dispose d’une plus grande autonomie pour investir dans des projets d’infrastructures vitales, dont certains concernent les soins intensifs aux patients atteints de cancer.
Bruno L’ecuyer, PDG de l’IMC, a déclaré : « Les voies de migration des investissements sont désormais une pratique bien établie et normalisée du conseil en gestion de patrimoine. Comme c’est le cas pour d’autres praticiens établis des services financiers et professionnels, nous voulons travailler en partenariat avec toutes les parties prenantes concernées afin de garantir que la valeur souveraine et sociétale puisse être maximisée par une réglementation prudente, responsable et objective. »
Pour ce faire, tous les conseillers en migration des investissements se doivent de mener leurs opérations selon les normes les plus élevées possible et d’être prêts à faire face aux conséquences s’ils sont jugés défaillants. Les parties prenantes doivent également comprendre que le privilège d’accorder des droits de citoyenneté et de résidence est du seul ressort d’un État souverain, et qu’une valeur souveraine et sociétale importante peut être créée par la migration d’investissement, en particulier à l’ère de la Covid, qui, de plus, dans de nombreux cas, est alignée sur les objectifs de développement durable des Nations unies.
FIN.
À propos du Conseil d’immigration par investisseurs
Le Conseil d’immigration par investisseurs (IMC) est l’association mondiale pour l’immigration par investissements, qui rassemble les principaux acteurs du secteur et donne une voix au secteur.
L’IMC établit les normes au niveau mondial et interagit avec d’autres associations professionnelles, gouvernements et organisations internationales en ce qui concerne la migration des investissements.
L’IMC s’efforce de mieux faire comprendre au public les problèmes rencontrés par les clients et les gouvernements dans ce domaine et promeut l’éducation et des normes professionnelles élevées parmi ses membres.
L’IMC est une association sans but lucratif de droit suisse. Basé à Genève, il dispose de bureaux de représentation à New York, à Londres et aux îles Caïmans. Géré par un secrétariat sous la direction d’un conseil d’administration, l’IMC dispose également d’un comité consultatif non exécutif, au sein duquel les principaux acteurs du secteur sont représentés. L’IMC est financé par les cotisations de ses membres, les donateurs et les revenus provenant d’activités telles que les événements, l’éducation, la formation et les publications.
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